Termes et conditions générales de location

CONDUCTEURS ÉLIGIBLES À LA LOCATION

Le locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire. Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 24 mois d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Chaque conducteur additionnel entraine un supplément de 19,99€ (forfaitaire) par conducteur.

 PAIEMENT

Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, carte AMEX, espèces ou chèques vacances lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule s’il n’y a pas eu de réservation préalable. Pour la récupération du véhicule, le locataire devra présenter l’original de son permis de conduire ainsi que la carte de crédit utilisée pour la réservation. Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé en cas de non respect de cette règle.

La durée minimale de location est de 24h.

CAUTION

Une caution égale à la franchise, précisée dans la contrat ci-dessus, est effectuée par le locataire à la signature du contrat par empreinte bancaire non débitée, quelle que soit l’option souscrite. Cette caution sera débloquée dans les 7 jours suivants la restitution du véhicule. Le locataire peut souscrire à un rachat de franchise dans le but de réduire ou supprimer celle-ci. L’empreinte bancaire reste toujours obligatoire mais le montant total est réduit lors d’un rachat de franchise.

LIVRAISON VEHICULES

Les départs et les retours se font partout en Guadeloupe de 7h à 19h moyennant un supplément selon le lieu choisi. En dehors de ces horaires, une majoration de 30 € vous sera facturée.

Le locataire s’engage à conduire le véhicule en personne normalement diligente, prudente et conformément au code de la route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite et l’utiliser conformément à sa destination, qui est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit. Conformément au principe de personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, Le locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités qui en feraient la demande. Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers. Le véhicule loué ne doit pas être utilisé avec un « autostoppeur » à bord, dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule. Celui-ci ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, pour transporter des marchandises dangereuses. Toute publicité de toute nature que ce soit est interdite sur tous les véhicules sauf accord préalable. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, Le locataire s’engage à fermer le véhicule, à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé et à ne pas laisser les papiers dans celui-ci. Le locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. 

Le locataire devra régulièrement procéder aux vérifications des niveaux (huile, eau, AdBlue, pression des pneus, etc.) du véhicule et son éclairage. Il ne devra en aucun cas rouler avec des voyants allumés. L’AdBlue est, comme le carburant, à la charge du locataire.

A ce titre,  Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

ASSURANCES

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que Le locataire aurait pu occasionner. Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde ainsi que des accessoires du véhicule. Ne sont pas garanties les bagages, les marchandises transportées et les objets personnels. Le véhicule est assuré contre l’incendie accidentel à l’exclusion des vêtements, animaux ou marchandises transportées pour lesquels le locataire reste son propre assureur.

La responsabilité du locataire pour les dommages accidentels au véhicule est engagée à concurrence des franchises totales suivant le tarif général en vigueur au moment de la location du véhicule. Il sera facturé au locataire autant de franchises que de sinistre déclaré. Le montant de cette/ces facture(s) sera restitué au locataire non responsable si et quand le loueur aura été intégralement indemnisé de tous dommages résultant de l’accident par la compagnie adverse.

Sont exclus des garanties et/ou restent entièrement à la charge du locataire :

• Les dégâts occasionnés au véhicule lors d’une violation caractérisée du Code de la Route telle que le non-respect d’un feu rouge, rouler en sens interdit, conduite en état d’ivresse, etc.
• Les dégâts occasionnés au véhicule lors d’une négligence du locataire dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation général du véhicule et en particulier tous dégâts survenus sous le véhicule et tous dommages consécutifs à l’insuffisance des niveaux d’eau, d’huile et d’autres fluides.
• Lors de la transmission de constats amiables incomplets ou non-exploitables, illisibles, par exemple non signés par le ou les conducteurs impliqués dans l’accident
• Les dommages causés au véhicule aux parties basses (sous l’axe des roues), chocs contre trottoirs ou tout autre objet de la chaussée, aux parties supérieures au volant, en cas de heurts contre ponts, tunnel, enseignes, branches d’arbres, etc. les coups sur le toit, les détériorations de capote, de pneumatiques, jantes, rétroviseurs, et autres accessoires tels que les sièges, vitres latérales…etc.
• Les frais de rapatriement et d’immobilisation par suite de pannes résultant de négligences, défaillance du locataire, abandon du véhicule, vol, accident.
• En cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire
• Les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les marchandises transportées, leur emballage ou leur arrimage, etc…) demeurent toujours à la charge du locataire. Les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tout objet, marchandises ou animaux. Les réparations, échanges des pièces résultant d’une usure anormale (embrayage), de négligence, de perte, de vol, de causes indéterminées.
• Les dommages causés au véhicule en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, en cas d’utilisation du véhicule attribué sous un faux nom ; fausse qualité ; ou âge faux.

Le locataire ne peut se charger des travaux de réparation ou d’entretien sauf accord préalable écrit par le loueur.

MODIFICATION OU ANNULATION DE RÉSERVATION

La modification ou l’annulation d’une réservation est possible (sous réserve de nos disponibilités de véhicule) au plus tard  8 jours avant la date prévue initialement pour la prise du véhicule, 60 € de frais de dossier vous seront réclamés. En cas de modification, un nouveau tarif sera alors établi pour la nouvelle période de location selon la grille tarifaire en vigueur : si le solde est supérieur au devis initial alors le supplément sera à régler le jour de la prise du véhicule, si le solde est inférieur à celui prévu initialement alors aucun remboursement ne sera perçu par le locataire.

En cas d’annulation d’une réservation effectuée 29 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au locataire l’intégralité des sommes perçues lors de la réservation*. En cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre 28 jours et 19 jours avant la date de mise à disposition prévue, le loueur remboursera au locataire 50 % du montant total de la réservation*. En cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre 18 jours et 9 jours avant la date de mise à disposition prévue, le loueur remboursera au locataire 25 % du montant total de la réservation*. En cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 9 jours la totalité du montant de la réservation sera acquise au loueur.

* Après déduction frais de dossier de 60 €

Le locataire peut souscrire à une Assurance Annulation au moment de la réservation moyennant 49 € forfaitaire lui permettant de récupérer l’intégralité du montant de sa réservation si le loueur est prévenu maximum 36h avant le début de la location.

DUREE DE LA LOCATION

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Si Le locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, celui-ci devra contacter le loueur 72h minimum avant la fin du contrat.Il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du loueur (sous réserve de disponibilités)et de régler sans délai le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location en cours. En cas de retard de règlement, des frais de gestion seront automatiquement imputés à hauteur de 60 €. Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le locataire s’exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Dès lors, des frais de gestion à hauteur de 450 € seront immédiatement débités.

ETAT DU VEHICULE

Une fiche d’état descriptif est annexée au contrat de location. Le locataire doit y indiquer, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, le loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Tous frais de remise en état (y compris le nettoyage) viendront en supplément du coût de la location.

FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au loueur. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire. La responsabilité du locataire est engagée jusqu’à la fin du contrat de location. Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté. Dans le cas contraire, un supplément de 70 € sera appliqué. Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ. À défaut, des frais de remplissage de 30 € lui seront facturés en plus du montant de carburant manquant. En cas de nécessité de nettoyage approfondi, des frais supplémentaires pourront être appliqués suivant le barème d’une société de nettoyage spécialisée. Tout retard de plus d’une heure sera facturé une journée. Lors du retour du véhicule, Le loueur ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution par anticipation. Lors d’un sinistre en cours de location, une nouvelle caution devra être réglée par le locataire.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par Le locataire auprès des autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

ACCIDENT

Tout accident doit être immédiatement (au plus tard dans les 24 heures) signalé par écrit et le locataire doit prendre rendez-vous avec le loueur pour constater les éventuels dégâts, sous peine de déchéance du bénéfice de l’assurance. Le locataire et/ou les conducteurs devront rédiger lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et se procurer les noms et témoins de l’accident dans toute la mesure du possible. A défaut Le locataire devra de plein droit payer une indemnité minimale égale au montant de la franchise même s’il a souscrit l’option réduction de franchise. S’il y a des blessés, celui devra prévenir immédiatement les autorités de Police.

VOL DU VÉHICULE

En cas de vol du véhicule,  Le locataire devra transmettre au loueur, le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai de 24 H à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule. Dans tous les cas, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée.

PNEUMATIQUES

Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, l’intervention sera facturée au locataire. Pour toutes interventions, le locataire devra contacter le loueur.

PANNE / REMORQUAGE

Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule. En cas de panne immobilisant le véhicule, Le locataire s’engage à faire appel au service assistance dont le numéro figure dans le véhicule loué ainsi qu’à prévenir le loueur au plus tard dans les 24 heures.

PERTE DE CLÉ

En cas de perte de la clé, le coût de la fabrication sera refacturée au client ainsi que la livraison et les frais de gestion de 80 €.

DIVERS

Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction d’accessoires présents dans le véhicule. La signalétique publicitaire présente sur le véhicule ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés. À défaut, des frais de compensation seront prélevés à hauteur de 300€.

En cas de sinistre, la caution sera bloquée. Dans le cas de facturation de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu, après déduction des frais de dossier de 60€, parviendra au locataire dans un délai maximal d’un mois.

Tous les prix affichés sont en TTC.

GRB – Société par actions simplifiée au capital de € 500 € – 924 883 978